Status Pulvérisateurs

 

Article 1 Fondation

Cette association constitue la suite de l’association créée le 16 janvier 1957 (M.B. du 26 janvier 1957) “Nationale Beroepsvereniging van Loonsproeiers en Sproeistoffenhandelaars” (numéro de l’association 216/57) et de l’association créée en 1959 “Fédération Nationale des Entrepreneurs de Pulvérisation et des Commerçants en Produits Phytopharmaceutiques” (numéro de l’association 5047/59).

 

Article 2 Dénomination

L’association sans but lucratif porte le nom de “Nationale Beroepsvereniging van Loonsproeiers en Sproeistoffenhandelaars v.z.w.”, en français: “Association Nationale des Entrepreneurs de Pulvérisation et des Commerçants en Produits Phytopharmaceutiques a.s.b.l.”.

 

Article 3 Siège

Le siège de l’association est établi à 1000 Bruxelles, Rue de l'Hôpital 31 B2, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

 

Article 4 But

§ 1 L’association a pour but

a. de réunir les indépendants et entreprises pratiquant la profession d’entrepreneur de pulvérisation ou de commerçant de produits phytopharmaceutiques, ainsi que les professions similaires reconnues

b. de défendre et de promouvoir leurs intérêts, au niveau économique, social, juridique ainsi qu’au niveau moral

c. de promouvoir entre les membres un esprit d’entente, de soutien moral et déontologique

d. de fournir des conseils au niveau de l'économie d'entreprise, administratif et socio-économique

e. de promouvoir la formation et le recyclage des membres

f. d’informer les membres de l’évolution du secteur professionnel

g. de développer individuellement et collectivement toutes les initiatives et de prendre tous les mesures utiles dans l’intérêt des membres et de l’association en général

§ 2 Pour atteindre ses objectifs, l’association peut – à l’exclusion de tout but lucratif – percevoir des cotisations et des avantages afin de combler ses charges et coûts.  Elle peut acquérir et posséder des biens immobiliers mobiliers, aussi bien en propriété, qu’en usufruit, si nécessaire pour la réalisation de son but.  L’association peut agir en tant que demandeur ou défendeur.

 

Article 5 Durée

L’association est créée pour une durée indéterminée.

 

Article 6 Adhésion à l’organisation interprofessionnelle

L’association est membre de la Centrale Nationale Agro-Service a.s.b.l., qui a son siège à 1000 Bruxelles,Rue de l'Hôpital 31 B2.  Pour atteindre son but, l’association tente d’adapter au maximum ses actions, manifestations, points de vue, etc… à celles développées de la Centrale Nationale Centrale Agro-Service a.s.b.l.

 

Article 7 Nombre

Le nombre de membres de l’association est illimité.  Son minimum est fixé à cinq.  Les membres sont représentés à l’assemblée générale.

 

Article 8 Composition, liste de membres

L’association est accessible aux entrepreneurs de pulvérisation et aux commerçants de produits phytopharmaceutiques, aussi bien au personnes physiques et aux personnes morales.

 

Article 9 Exclusion et démission

§1 Seul le Conseil d’Administration peut proposer à l’exclusion d’un membre à l’Assemblée Générale, qui exprime cette exclusion avec deux tiers de membres présents ou représentés.  Il n’existe pas de moyen d’appel contre cette décision.

§ 2 Chaque membre peut envoyer une lettre de démission au Conseil d’Administration.

§ 3 Un membre qui n’a pas payé sa cotisation ou qui a terminé sa fonction de membre de l’assemblée générale, est démissionnaire.

§ 4 Un membre exclu ou démissionné n’a aucun droit concernant un bien quelconque de l’association et ne peut pas exiger le remboursement de ses cotisations payées.

 

Article 10 Cotisation

§ 1 La cotisation annuelle est fixé par le conseil d’administration  La cotisation annuelle s’élèvera au maximum à 10.000 euro.

§ 2 La cotisation annuelle est déterminée et encaissée par la Centrale Nationale Agro-Service a.s.b.l. et aussi payée à la Centrale Nationale Agro-Service a.s.b.l.

 

Article 11 Constitution de l’Assemblée Générale

L’assemblée générale est constitué par tous les membres.

 

Article 12 Compétence

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.  Sont notamment réservées à sa compétence:

a) Les modifications aux statuts

b) La nomination et révocation des administrateurs

c) le cas échéant, la nomination des commissaires

d) l’approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires

e) la dissolution volontaire de l’association

f) les exclusions des membres

 

Article 13 Invitation

§ 1 L’assemblée générale se réunit une fois par an.  L’association peut se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d’administration notamment à la demande d’au minimum d’un cinquième des membres.  Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.  Tous les membres doivent y être convoqués.

§ 2 Le Conseil d’Administration fixe l’ordre du jour.  Toute proposition, signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.

§ 3 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire ou e-mail, adressée au moins huit jours avant l’assemblée.  L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.

 

Article 14 Assistance à l’Assemblée Générale

§ 1 Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée.  Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire.  Chaque membre ne peut être titulaire qu’au maximum de trois procurations.  Tous les membres bénéficient d’un droit de vote identique lors de l’assemblée générale.

§ 2 L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration.

 

Article 15 Décisions

§ 1 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf en cas d’une autre décision par la loi ou les présents statuts.  En cas de partage de voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

§ 2 L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association qu’en cas d’une représentation de deux tiers des membres, et avec une majorité spéciale d’au moins quatre votes sur cinq.

§ 3 Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbal.  Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

§ 4 Toute modification aux présents statuts est déposée au greffe sans délai et publiée par extraits aux annexes du Moniteur Belge.  Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

 

Article 16 Règlement d’ordre intérieur

Le conseil d’administration a le droit d’élaborer un règlement d’ordre intérieur.  Si ce règlement est approuvé par l’assemblée générale, il est obligatoire pour tous les membres.

 

Article 17 Composition du Conseil d’Administration

L’association est gérée par un conseil d’administration composé d’au moins 3 membres et au maximum 12 membres.  Les administrateurs, actifs dans le secteur, sont désignés par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans.  Le nombre d’administrateurs est en tous cas inférieur au nombre des membres.

 

Article 18 Fonctionnement

Le conseil d’administration élit en son sein un président, un ou deux vice-présidents et un secrétaire.

 

Article 19 Mandat

Les administrateurs sont rééligibles.  

Si le nombre des administrateurs – à cause de démission, ayant terminé le terme ou exclusion – est inférieur à trois, les administrateurs restent en fonction jusqu’au moment de leur remplacement.

 

Article 20 Convocation

Le conseil d’administration se réunit régulièrement à l’initiative du président ou sur demande d’un quart des administrateurs.  L’invitation fait mention de l’ordre du jour et est envoyée au moins sept jours avant la réunion.  Les procès-verbaux sont distribués à tous les administrateurs.  En même temps, ils sont conservé au siège, où tous les intéressés peuvent en prendre connaissance.

 

Article 21 Compétence

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association, afin d’atteindre le but de l’association, à l’exception de ceux réservés à l’assemblée générale par la loi ou les statuts.

 

Article 22 Bureau

§ 1 Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’association à une ou plusieurs personnes.  Dans ce cas, il faut spécifier si ces personnes peuvent agir seules ou en collège, et ceci concernant la gestion journalière interne, et la représentation externe.

§ 2 Faute de description légale de la “gestion journalière”, les activités du Bureau journalier se limitent à assurer la gestion normale des activités de l’a.s.b.l. qui présentent un caractère urgent et qui n’exigent pas la décision du Conseil d’administration.

§ 3 La nomination des administrateurs, auxquels la gestion journalière est confiée, est rendue publique par dépôt au dossier de l’association au greffe de tribunal de commerce, dont un extrait est destiné aux Annexes du Moniteur Belge pour publication.

 

Article 23 Règlement interne

Le Conseil d’Administration le droit d’élaborer un règlement interne.  Il est communiqué à l’assemblée générale.

Article 24 Bilan

Chaque année, au 31 décembre, se termine l’exercice budgétaire.  Le budget de l’exercice suivant est élaboré par le conseil d’administration et est annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

 

Article 25 Dissolution

En cas de dissolution volontaire, le conseil d’administration règle la cessation, le conseil désigne un ou plusieurs liquidateurs.  En cas de liquidation, l’assemblée générale décide de la destination du patrimoine avec une majorité de deux tiers de votes présents ou représentés.

 

Article 26 Loi du 2 mai 2002

Les statuts sont rédigés conformément à la loi du 2 mai 2002 (M.B. 11 décembre 2002); tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur, est réglé par la loi.