Commissions Paritaires: information générale

Information générale - Commissions Paritaires

La Commission Paritaire est un organisme mis en place par le Gouvernement pour faire respecter la concertation sociale entre les représentants patronaux et syndicaux. En Belgique, il existe quelques différentes Commissions Paritaires. La Commission Paritaire et la réglementation applicable dépend du secteur d'activité le plus important de votre entreprise.  Tous vos employés ressortent sous la même Commission Paritaire .  La réglementation ne dépend donc pas de la fonction de vos employés mais dépend du secteur de votre entreprise.  La Commission Paritaire  qui est la plus importante pour les membres d' Agro-Service est :

La Commission Paritaire 132.00 pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

La Commission Paritaire 132 est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce, pour les entreprises qui effectuent pour le compte de tiers un ou plusieurs des travaux suivants : 

• arroser, vaporiser, pulvériser, récolter à l'aide de machines telles que coupeuses-lieuses, arracheuses de pommes de terre, arracheuses de betteraves, récolteuses de houblon, arracheuses de lin (les ouvriers affectés à l'arrachage du lin relèvent de cette commission paritaire, à l'exception de ceux qui, à raison d'un contrat de travail à durée déterminée, sont occupés par un employeur dépendant de la Commission paritaire de la préparation du lin) ;
• labourer et tous travaux préparatoires du sol ;
• semer ou planter à l'aide de distributeurs à plateaux ou centrifuges ;
• battre avec des moissonneuses-batteuses ou des machines-batteuses de grains, de légumes à cosse et de semences ;
• ramasser et presser le foin et la paille, trier mécaniquement les pois, haricots, pommes de terre ou semences ;
• sécher mécaniquement des grains, des légumes à cosse ou autres plantes à usage agricole ou industriel.
       

Certains membres d' Agro-Service sont actifs dans des autres secteurs qui ressortent dans un des suivantes Commissions Paritaires : 

• La Commission Paritaire 124 de la construction
• La Commission Paritaire 140 pour le transport et de logistique 
• La Commission Paritaire 144 pour l' agriculture
• La Commission Paritaire 145 pour l'horticulture