Enregistrement obligatoire des entrepreneurs de travaux agricoles sur les grands chantiers de construction

Depuis le 1er avril 2014, une obligation importante est entrée en vigueur. Cette nouvelle mesure vise également de nombreux entrepreneurs de travaux agricoles. Tout travailleur, employeur ou indépendant actif sur un grand chantier (un chantier dont le montant total HTVA est égal ou supérieur à 800.000 €) doit se conformer à l’enregistrement électronique des présences depuis le 1er avril 2014.

Les autorités visent un double objectif : un enregistrement de toutes les personnes présentes sur le chantier afin de faciliter la détection et la pénalisation des cas de fraude et de dumping social sur les grands chantiers. Dans un même temps, cela permet de lutter contre la concurrence déloyale. L’enregistrement des présences est également important pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette mesure, qui découle partiellement de la loi sur le bien-être des travailleurs, permet de tracer en permanence les présences sur n’importe quel chantier à une date précise. En cas de situations dangereuses ou lorsqu’on constate la présence d’amiante sur un chantier, ceci peut s’avérer très utile.

On entend par grands chantiers les chantiers de construction où sont exécutés des travaux dont le montant total hors TVA s’élève à plus de  800.000 €. Pour des travaux budgétisés à moins de 800.000 €, l’enregistrement des présences n’est pas nécessaire. Si, en ajoutant un contrat, le montant total de 800.000 € est dépassé, l’enregistrement électronique devient obligatoire à partir de ce moment. Une période de transition était prévue d’avril à octobre 2014 mais depuis, les infractions sont sanctionnées.

 

 

Toute personne réalisant des travaux immobiliers sur un chantier doit s’enregistrer. Cela signifie que vous ne devez pas vous enregistrer si vous visitez le chantier pour p. ex. remettre une offre de prix ou participer à une réunion de chantier. Il en va de même si vous visitez le chantier en tant que fournisseur sans réaliser des travaux. Imaginons que vous fournissez de l’asphalte sans pour autant participer aux travaux de voirie. Dans ce cas, vous ne devez pas vous enregistrer. Par contre, lorsque vous participez aux travaux, vous devez obligatoirement vous enregistrer.

 

Dès que vous exécutez des travaux sur un grand chantier vous devez vous enregistrer, ainsi que votre personnel. Une liste des 28 activités visées par cette mesure a été dressée à l’intention des entrepreneurs. Vous retrouvez la liste complète des travaux immobiliers sur le site internet www.socialsecurity.be. Elle reprend également toutes les activités qui sont en général réalisées par des entrepreneurs de travaux agricoles, telles que travaux de terrassement et de démolition, travaux de voirie, aménagement et entretien de terrains et travaux agricoles.

 

Comment savoir s’il s’agit d’un chantier de 800.000 € ou plus ?

 

L’entrepreneur qui est en contact direct avec le maître d’ouvrage doit s’informer à ce sujet. L’entrepreneur responsable de l’enregistrement (l’entrepreneur principal) est appelé ‘l’entrepreneur déclarant’.

Il est tenu d’informer les autres entrepreneurs ou employeurs sur le chantier afin que ceux-ci puissent se mettre en règle par rapport à l’enregistrement. Dès que l’entrepreneur principal a informé les autres parties de l’obligation d’enregistrement, celles-ci disposent d’un délai de dix jours calendrier pour se mettre en règle à partir de la date d’envoi de ce message.

 

 

L’ONSS prévoit quatre possibilités d’enregistrement :

• par le service en ligne sur un desktop

• sur un appareil mobile, p. ex. un smartphone (il est possible de scanner le code QR)

• via un Gateway qui fait office de port d’accès (l’entrepreneur déclarant met un ordinateur à disposition pour l’enregistrement)

• au moyen d’un programme d’enregistrement propre à l’entreprise, approuvé par l’ONSS.

 

Dans la pratique, l’entrepreneur déclarant conviendra avec les autres parties du mode d’enregistrement. A partir de ce moment, chaque entrepreneur est responsable de l’enregistrement de son personnel. L’enregistrement doit être effectué avant d’entamer les travaux.

 

Les erreurs peuvent être signalées jusqu’à la fin de la journée de travail. Après la journée de travail, il ne sera plus possible d’apporter des modifications. Si vous faites plusieurs chantiers par jour, vous pouvez utiliser la déclaration de chantiers 30bis. Vous recevrez alors un seul numéro de chantier mais vous devrez donner une description détaillée des différents chantiers où vous êtes actif. Pour l’enregistrement, il n’est fait aucune distinction entre le personnel propre et les ouvriers intérimaires : l’entreprise qui occupe des travailleurs est responsable de l’enregistrement des deux types de travailleurs.

 

L’enregistrement des présences est obligatoire jusqu’à la réception provisoire des travaux. Après la réception provisoire, l’enregistrement n’est plus obligatoire. Vous ne devez pas vous enregistrer non plus pour des travaux réalisés dans le cadre d’une garantie. Les amendes varient entre 6.000 € pour l’absence d’enregistrement de travailleurs et 36.000 € en cas d’accident du travail d’un travailleur non enregistré.

 

Pour plus d’infos : la sécurité sociale ou le secrétariat d’Agro-Service